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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de nos services.
Le prestataire intervient sur demande du client.
Les prestations proposées par Action vide maison implique l’acceptation par le client des CGV.
La signature des présentes CGV/Prestations de Services annexées au devis, vaut contrat de prestation.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans l’offre commerciale détaillée ou par devis transmis par email, par courrier au client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant acceptation de service.
Le choix d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://actionvidemaison.fr. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Toute commande fera l’objet d’un devis écrit gratuit établi par Le Prestataire, à la demande du Client. Le devis reprendra les demandes formulées par le Client, le détail des prestations à effectuer et les présentes CGV.
Le devis établi a une durée de validité de 1 mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, les tarifs ne sont pas garantis et la prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis.
L’acceptation du devis (revêtu de la mention « Bon pour accord » et de la signature du Client) auquel sont annexées les présentes CGV, validera la prestation de manière ferme et définitive.
Un acompte de 15 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
L’acceptation du devis sans versement de l’acompte demandé suspend l’exécution de notre prestation qui n’est plus tenu, de ce fait, par le délai de restitution du travail.
En cas d’annulation par le Client (par écrit) d’un devis accepté, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la valeur de la prestation, au-delà du montant de l’acompte de 15 % (qui ne sera, de ce fait, pas restitué).
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’offre commerciale détaillée ou sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors des Prestation des Services. Certains services peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le client.
Les prestations seront payées selon les modalités suivantes : paiement en espèces, par carte bancaire lors de la passation de la commande.
Règlement à réception de la facture.
Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant total de la facture et par mois de retard (article 53 de la Loi NRE), seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 40 euros (art. L441-3 et L441-6 du code du commerce).
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations de Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le prestataire s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles.
Le prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard : dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure par exemple : mauvaises conditions de travail ou fortes intempéries : inondations, neige, …. Ou tous autres faits indépendants de la volonté du prestataire grève, épidémie, inondation, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le client
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